Facturation électronique en Espagne : remark cela fonctionne ?

La facturation électronique en Espagne connaît une transformation majeure, portée par deux réformes distinctes : le dispositif anti-fraude Veri*Factu et l’obligation de facturation électronique B2B problem de la loi Crea y Crece. Pour une entreprise française disposant d’une filiale espagnole, que faut-il savoir ? quel logiciel utiliser ? quels sont les factors de vigilance à connaitre ?

Factors clés

• L’Espagne réforme sa facturation en deux temps, portés par deux lois distinctes : Veri*Factu (loi anti-fraude) et la facturation électronique B2B (loi Crea y Crece).
• Le gouvernement espagnol a reporté l’entrée en vigueur de Veri*Factu d’un an : l’obligation s’applique au 1ᵉʳ janvier 2027.
• Veri*Factu impose un logiciel certifié qui garantit l’intégrité des factures, génère un hash et un code QR, et transmet les données à l’administration fiscale (AEAT).
• Cinq options logicielles existent pour se mettre en conformité avec la facturation électronique en Espagne, du SII à l’ajout d’un module homologué connecté à votre ERP.
• Les sanctions atteignent 50 000 € par exercice pour l’utilization d’un logiciel non homologué : une filiale française doit anticiper dès 2026.

Pourquoi l’Espagne réforme sa facturation

La plupart des pays européens adoptent la facturation électronique entre 2025 et 2028. L’Espagne s’inscrit pleinement dans ce mouvement, avec deux objectifs clairs.

Le premier objectif vise à réduire la fraude à la TVA. La loi anti-fraude (loi 11/2021 du 9 juillet) introduit à cet effet le dispositif Veri*Factu.

Le second objectif de la facturation électronique en Espagne est de limiter les retards de paiement entre entreprises. La loi de création et de croissance des entreprises (loi 18/2022, dite « Crea y Crece ») porte cette ambition.

Ces lois répondent à deux logiques différentes et produisent deux étapes successives, ce qui rend la réforme plus complexe à appréhender. Comprendre cette distinction reste la clé pour préparer sereinement votre filiale espagnole.

Les deux étapes de la mise en place de la facturation électronique en Espagne

Étape 1 : Mise en place de Veri*Factu

La première étape s’adresse à toutes les sociétés. Elle impose d’utiliser un système de facturation homologué (SIF) qui garantit l’intégrité des factures et génère des codes QR.

Depuis le 29 juillet 2025, les éditeurs de logiciels doivent avoir adapté leurs systèmes à ces nouvelles exigences.

Le calendrier a connu un report d’une année. Initialement prévue au 1er janvier 2026, la réforme de la facturation électronique en Espagne prendra place au 1^er janvier 2027.

Étape 2 : la facturation électronique B2B obligatoire

La seconde étape concerne, à terme, toutes les sociétés. La loi Crea y Crece rend la facturation électronique en Espagne obligatoire dans les relations B2B. Elle couvre l’émission, l’envoi aux purchasers et la transmission à l’administration.

Cette étape ajoute un objectif : vérifier les délais de paiement entre entreprises. Le règlement d’utility reste attendu pour octobre 2026.

Le calendrier provisoire prévoit deux échéances :

• Octobre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 M€ ;
• Octobre 2028 pour les autres entreprises.

Les entreprises, ou leurs mandataires, devront disposer d’une answer de dématérialisation interne ou externe. Un portail public de facturation gratuit (PPF) concentrera l’échange des données et le e-reporting. Le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), opérateur privé immatriculé, restera facultatif pour élaborer les données structurées, transmettre les factures aux purchasers et les données à l’administration.

À terme, ces deux nouveaux dispositifs convergeront sans doute. Les logiciels de facturation deviendront des plateformes de dématérialisation, sur un modèle proche du système français.

Le dispositif Veri*Factu repose sur cinq étapes successives :

1. Génération d’un fichier informatique signé électroniquement, doté d’une empreinte alphanumérique distinctive (hash), pour chaque livraison de biens ou de providers.
2. Envoi du fichier à l’AEAT, l’administration fiscale espagnole.
3. Impression ou envoi de la facture avec un code QR et un code Veri*Factu. La facture circule en model papier ou en PDF par e-mail.
4. Vérification par l’acheteur sur le website de l’AEAT grâce au code QR.
5. Émission simultanée du ticket ou de la facture portant le code QR et le code alphanumérique.

Dès que le hash est généré, la facture devient non modifiable. Le système garantit ainsi l’inaltérabilité, la traçabilité et l’intégrité des données.

Pour le shopper, le code QR est un signe de confiance. Après vérification en ligne, il sécurise la déductibilité de la TVA payée.

Level de vigilance :

Un certificat numérique reste obligatoire pour transmettre les fichiers à l’administration fiscale. Ce certificat expire tous les deux ans. Son renouvellement n’a rien d’évident, d’où l’significance de rester à jour sur ce level.

Quelles informations faire figurer sur les factures Veri*Factu ?

Le logiciel doit générer automatiquement un enregistrement de facturation en temps réel après chaque émission.

Chaque enregistrement et chaque facture détaillée doivent inclure des mentions obligatoires :

• le NIF (numéro d’identification fiscale), le nom et la dénomination sociale de l’émetteur ;
• le numéro de facture, la date d’émission et la date des opérations ou du paiement anticipé ;
• le kind de facture (complète ou simplifiée) avec les détails nécessaires à son identification ;
• la description des opérations et le montant whole ;
• le ou les régimes de TVA applicables ;
• l’indication de l’assujettissement du destinataire à la TVA ;
• l’assiette imposable et le montant de la TVA ;
• en l’absence de TVA, la point out du motif et de l’article relevant ;
• la date, l’heure, la minute et la seconde de génération de la facture.

La réglementation prévoit deux modalités distinctes :

• Avec le mode Veri*Factu, vous transmettez automatiquement chaque enregistrement à l’AEAT.
• Sans ce mode, vous conservez les données dans un registre des événements de votre logiciel, sans envoi automatique. Cette seconde choice vous expose à un risque de contrôle plus vital.

Quel logiciel choisir pour Veri*Factu ?

Cinq options s’offrent à vous. Pramex vous accompagne sur les quatre dernières, avec une facturation au temps passé.

Adapter votre ERP actuel

Vous confirmez que votre ERP ou votre logiciel de facturation s’adapte à la norme espagnole. Cette choice ne change rien à vos processus actuels.

Acheter un logiciel homologué

Vous acquérez un logiciel de facturation homologué Veri*Factu en Espagne.

Choisir le SII

Le SII (Suministro Inmediato de Información) existe depuis 2017. Il reste obligatoire pour les entreprises qui facturent plus de 6 M€. Le système transmet la facture au format XML à l’administration sous quatre jours. Vous pouvez le gérer vous-même ou through un intermédiaire comme Pramex.

Consideration : vos déclarations d’impôt deviennent alors obligatoirement mensuelles.

Utiliser le logiciel public gratuit

L’AEAT suggest une utility gratuite. Elle impose une saisie manuelle des factures et présente des limitations. Cette answer convient si vous émettez très peu de factures.

Ajouter un module homologué à votre ERP

Vous connectez un module de facturation homologué à votre ERP. Chaque facture passe par ce module avant tout envoi au shopper. Plusieurs approches methods existent. Par exemple, Pramex Worldwide a opté pour un importateur Excel.

Remark choisir ? Avec peu de quantity, la answer gratuite suffit. Avec un quantity vital, vérifiez d’abord si votre ERP suggest un module espagnol. En fonction de vos processus internes, des échanges avec Pramex Worldwide et vous restent souvent nécessaires pour obtenir une facture conforme.

Les exceptions régionales de la facturation électronique en Espagne : Navarre et Pays basque

Deux régions appliquent des régimes spécifiques.

Dans la région de Navarre, un système mixte reste en développement en 2026. Veri*Factu s’impose à toutes les entreprises qui opèrent avec des purchasers situés hors de la région de Navarre. Pour les opérations purement intraterritoriales, le système NaTicket s’applique de façon unique.

Au Pays basque, le dispositif Ticket BAI est en vigueur depuis 2021. Il impose la transmission instantanée de la facture à l’administration dès son émission. Le mécanisme repose sur un logiciel homologué, une facture signée avec un certificat numérique et un fichier XML transmis automatiquement.

L’entreprise doit délivrer l’ensemble de ses factures, reçues comme émises.

Ces particularités régionales rappellent une réalité plus massive : le droit des sociétés et la fiscalité en Espagne varient selon les communautés autonomes.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des règles de facturation en Espagne expose à des sanctions lourdes.

L’utilisation d’un logiciel non homologué, ou la non-émission de factures conformes, entraîne une amende pouvant atteindre 50 000 € par exercice comptable.

Au-delà de l’amende, la non-conformité génère des difficultés de gestion et nuit à votre picture. Vos purchasers vérifient la conformité sur le website de l’administration fiscale. Une facture non conforme se remarque vite…

Une autre série de sanctions interviendra lors de la section 2. Elle visera la non-notification de l’état des factures (facture reçue, acceptée, rejetée, payée). Le règlement d’utility précisera ces modalités.

Aucune tolérance n’a pour l’instantaneous été annoncée. Le fisc espagnol ne s’illustre pas habituellement par sa souplesse. Lors de la mise en place du SII, il avait accordé un an de tolérance. Cette fois, le report d’un an semble déjà jouer ce rôle. Aussi, les entreprises espagnoles devront être prêtes le 1^er janvier 2027.

Questions fréquentes sur la facturation électronique en Espagne

Veri*Factu encadre l’émission des factures, pas leur réception. Si vous recevez une facture Veri*Factu, vous n’avez donc rien à mettre en place pour être en conformité.

Quelles factures sont concernées ?

Seules les factures émises par des entités espagnoles entrent dans le champ du dispositif.

Pour une société française dotée d’une filiale espagnole, l’ERP doit respecter les normes espagnoles. En cas de mandat de facturation confié à un tiers, la conformité Veri*Factu reste requise, avec la point out d’auto-facturation le cas échéant.

Les avoirs n’ont pas de valeur juridique en Espagne. Vous émettez donc trois factures : la facture originale, une facture rectificative qui annule la première, puis une troisième facture correcte.

Veri*Factu est-il obligatoire si je respecte déjà la loi Crea y Crece ?

Oui. Il s’agit de deux lois distinctes, avec deux objectifs différents. La conformité Veri*Factu reste obligatoire. À terme, les deux dispositifs fusionneront et les logiciels de facturation deviendront sans doute aussi plateformes de dématérialisation.

Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?

Le délai dépend de la answer retenue. Certaines choices se déploient très vite, comme le SII ou le passage par un module homologué. Dans les deux cas, Pramex vous accompagne.

Aucune plateforme publique ne permet cette vérification. Chaque éditeur de logiciel ou d’ERP doit fournir son certificat d’homologation.

Anticipez dès aujourd’hui la facturation électronique en Espagne !

La facturation électronique change de dimension en Espagne. Veri*Factu d’abord, la facturation B2B ensuite : vos course of et vos outils doivent évoluer. Une filiale française a tout intérêt à auditer son ERP dès 2026 pour éviter les sanctions et les rejets.

Les équipes de Pramex Worldwide, implantées en Espagne depuis plus de 20 ans, vous accompagnent dans votre facturation conformément aux normes espagnoles. Contactez-nous pour sécuriser votre mise en conformité.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.